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Le directeur de la publication est le représentant légal de la SARL Le Kiff, joignable en contactant le service Clients.

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Hébergé par GANDI

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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Vous êtes actuellement connecté à Video-gay.com un site de la société Le Kiff. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE, CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE LA SOCIETE LE KIFF. AU MOMENT DE VOTRE PAIEMENT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES ENONCEES CI-DESSOUS ET DECLAREZ EXPRESSEMENT LES ACCEPTER SANS RESERVE. LE "DOUBLE CLIC" QUE VOUS EXECUTEREZ CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

Article   1. Définition des termes utilisés

Article   2. Garantie de majorité et protection des mineurs

Article   3. Objet du site et autres mentions imposées par la loi

Article   4. Caractéristiques des services proposés

Article   5. Tarifs

Article   6. Espace membre ou utilisateur

Article   7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

Article   8. Droits de propriété intellectuelle

Article   9. Contribution des internautes au contenu du site

Article 10. Marques

Article 11. Limitation de responsabilité

Article 12. Accès au site

Article 13. Fermeture de compte

Article 14. Droit applicable et médiation

Article 15. Données personnelles

Article 16. Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

Article 17. Informations relatives au paiement

Article 18. Mise à disposition

Article 19. Droit de rétractation

Article 20. Résiliation

Article 21. Archivage

Article 22. Conditions d’accès à la solution

Article 23. Paiement

Article 24. Restitution des données

Article 25. Encadrement des conditions

Article 26. Notifications

Article 27. Inexactitudes

Article 28. Réclamations

Article 29. Service clients

Article 1 : Définition des termes utilisés

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposée par la société Le Kiff. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- "Site" ou "Service" : le site actuellement visité Video-gay.com et l'ensemble de ses pages.
- "Produits" : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- "Editeur" ou "Nous" : La SARL Le Kiff, personne morale responsable de l'édition et du contenu du site.
- "Utilisateur" ou "Vous" : L'internaute utilisant le site ou l'un de ses Produits.
- "Client" : l'internaute effectuant un achat de service sur le site.

Article 2 : Garantie de majorité et protection des mineurs

L'Utilisateur déclare et garantit à la société Le Kiff être majeur au regard de la loi applicable dans son pays.

La société Le Kiff garantit à l'Utilisateur que le contenu présent sur le Produit est conforme à la règlementation en vigueur sur la protection des mineurs, et déclare être en possession des preuves de majorité de chacune des personnes figurant sur les photos et vidéos présentes sur le site.

Article 3 : Objet du site et autres mentions imposées par la loi

L'objet du présent site est déterminé comme "Site proposant un accès à du contenu pornographique".

Le site est strictement interdit d'accès aux mineurs. Il est d’accès libre et gratuit à tout internaute majeur.

Le présent site est édité par Le Kiff SARL. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site : L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la Politique de Confidentialité des données.

Article 4 : Caractéristiques des services proposés

Les Produits proposés par la société Le Kiff sont présentés sur le Site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur du site.

Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles, dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions. Le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Le service d'assistance du présent site est accessible via ce formulaire de contact accessible 24/24h et 7/7j, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 30 jours.

Article 5 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Kiff se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer avant la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée par la société Le Kiff. Dans l’hypothèse d’un accès hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’accès aux services commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 6 : Espace membre ou utilisateur

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe).

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un "compte membre". Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire.

Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et des éventuelles contributions du membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 7 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site (textes, photos, images) sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. La société Le Kiff déclare et garantit être titulaire des droits d'exploitation de chacun des contenus présentés sur le Produit.

Même après paiement, le client s'interdit donc de reproduire, de céder, ou d’exploiter, totalement ou partiellement, les documents fournis sauf autorisation préalable et expresse de la société Le Kiff. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : 123Rf.

Article 9 : Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par exemple par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution du commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. Le contributeur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur de la contribution.

La société Le Kiff rappelle que les internautes ne pourront utiliser son site qu'à des fins légales et qu'il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres internautes. La société Le Kiff se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Article 10 : Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Le Kiff, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres.

Le Kiff ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.

Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et la souscription à un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société Le Kiff, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève ou coupure des fournisseurs d'accès Internet, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société Le Kiff, si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. La société Le Kiff ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 12 : Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Toute action d'un internaute qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute d'utiliser ou de profiter du site est strictement interdite.

Article 13 : Fermeture de compte

Chaque membre du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données par le membre est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données.

Article 14 : Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service sur le présent site. L’éditeur du site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d'évolution et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation". A ce titre, Le Kiff propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• contact@medicys.fr
• https://conso.medicys.fr
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 15 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront notamment être communiquées à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société Le Kiff et l'un de ses clients.

Les sites de la société Le Kiff ainsi que les traitements automatisés de données s'y rapportant (date de naissance, adresse email, données de connexion) ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1063285. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

En aucun cas, les données recueillies par Le Kiff ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires sauf avec l'accord express des intéressés. Les informations concernant l'utilisation et les destinataires des données collectées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

L'Editeur utilise sur son Site des "Cookies", qui permettent l'identification non-nominative de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site, grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette utilisation et autorise l'éditeur du site à recourir aux cookies, conformément aux conditions décrites dans l'Article 5 "Politique relative aux cookies" de la Politique de Confidentialité du Site.

Article 16 : Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme "Panier" l’objet immatériel (par exemple une page ou partie de page du site) regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat ou abonnement.

Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués les caractéristiques (notamment la volumétrie et d'éventuelles options) des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l'abonnement selon la nature de la tarification du service.

S’il souhaite valider sa commande, l’utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation.

L’utilisateur sera alors amené à remplir les champs d'un formulaire de commande en renseignant un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’utilisateur aura validé ce formulaire de commande, il sera redirigé sur l’interface de paiement en ligne sur laquelle il pourra effectuer son paiement avec les moyens de paiement précisés dans la section dédiée des présentes conditions générales.

Après quelques instants l’utilisateur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article 17 : Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, ou par Appel téléphonique surtaxé le cas échéant.

Le Client garantit la société Le Kiff qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Le Kiff a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL 128Bits, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire. La société Le Kiff garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société Le Kiff et son établissement bancaire s’appliquent.

Article 18 : Mise à disposition

La mise à disposition du service (autrement appelée sa livraison) est immédiate, ou nécessite un délai court. Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans la section dédiée des présentes conditions générales et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Le Kiff de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception d'une réclamation valide, la société Le Kiff communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités de remboursement ou de modification de la commande.

Article 19 : Droit de rétractation

Tous les services de la société Le Kiff étant proposés en ligne (téléchargements de documents électroniques) et la livraison des produits étant immédiate après acceptation du paiement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier du service fourni immédiatement et ce, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation. En cas de problème de livraison électronique de produits et/ou de services, la société Le Kiff garantit au Client une nouvelle livraison des produits et/ou des services commandés par lui sans aucune contrepartie.

Article 20 : Résiliation

En conformité avec l'article L.221-28 du Code de la consommation, Le Kiff fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale et/ou régulière selon des modalités précisées dans la section précisant les conditions d'accès au logiciel des présentes conditions générales, le site est éligible à la rétractation, mais celle-ci ne peut entraîner le remboursement de la somme déjà versée pour la période déjà écoulée. Il s'agira donc d'une résiliation, avec annulation du contrat et donc des futurs règlements. Et l'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

En cas de manquement par l’une des parties (Client ou Editeur du site) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Site informera le Client de la résiliation prochaine de son abonnement et le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Service notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

En cas de non mise à disposition d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d'accès au service en ligne) pour se manifester. Au- delà de ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 21 : Archivage

Le Kiff archivera les bons de commandes et les factures sur ses serveurs ou sur ceux de ses hébergeurs, constituant une copie fidèle. Ces registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 22 : Conditions d’accès à la solution

Le présent site met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet. Les différents programmes de solutions proposés et les conditions d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d'offres du site. Selon l’offre choisie, le site communiquera à l'utilisateur la durée de validité de son abonnement. Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données.

Le site concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques.

L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si le site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur la page de l'offre et lors du processus de souscription.

Article 23 : Paiement

Les différents programmes de solutions proposés et leurs prix d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d'offres ou de tarifs du site.

Le site précise sur ces pages si la facturation est à la période (à la journée, au mois, à l’année, toute période commencée étant due, sauf indication contraire, par le client), ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources (toute unité de ressource entamée étant due, sauf indication contraire, par le client), ou tout autre voie d’accès, précisé sur cette dite page.

Le mode de facturation est de même précisé sur les pages d'offres ou de tarifs du site, ou à défaut dans la section concernant les conditions d’accès à la solution de ces conditions générales.

En cas de prélèvement automatique, le site précisera au client dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque client.

Le "Double Clic" associé à la procédure de paiement constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Tout paiement constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Article 24 : Restitution des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l'éditeur du site s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ; éventuellement le format précis des données pourra être précisé lors des échanges entre le site et le client. Le client collaborera activement avec le site afin de faciliter la récupération des données. Le site fera en sorte que le client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Article 25 : Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée en langue française.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.

Article 26 : Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par La Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 27 : Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles.

En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.

Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 28 : Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site, de ses services ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 29 : Service clients

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